C'est quoi, le Chat Control ?
La règle qui permet aux fournisseurs de messageries de scanner volontairement les messages privés dans l'UE. Ni obligatoire, ni universel — et les applications chiffrées de bout en bout sont exclues. Voici la version en clair, avec les sources primaires.
Ce que c'est
En droit européen, lire des communications privées est normalement interdit — y compris pour les fournisseurs. La dérogation ePrivacy (règlement 2021/1232, surnommé « Chat Control 1.0 ») crée une exception : les fournisseurs peuvent scanner les messages privés à la recherche de contenus pédocriminels, s'ils le choisissent. Expirée en avril 2026, rétablie par le Conseil et maintenue après un vote de rejet manqué au Parlement en juillet 2026, elle court jusqu'en avril 2028. Un amendement adopté en parallèle exclut formellement les communications chiffrées de bout en bout.
Un règlement séparé et permanent (le règlement CSA, « Chat Control 2.0 »), qui pourrait rendre la détection obligatoire — y compris sur les applis chiffrées, via un scan sur votre appareil avant le chiffrement — reste en négociation. Ce n'est pas la loi.
La chronologie
- Déc. 2020 — Les règles télécoms étendent ePrivacy aux messageries ; Facebook suspend son scan dans l'UE du jour au lendemain.
- Juil. 2021 — Le règlement 2021/1232 entre en vigueur : le scan volontaire redevient légal. Chat Control 1.0.
- Août 2021 — Apple annonce un scan des photos sur l'appareil ; abandon fin 2022.
- Mai 2022 — La Commission propose le règlement CSA permanent. Chat Control 2.0.
- Nov. 2023 — Position du Parlement : pas de scan généralisé, protéger le chiffrement.
- Déc. 2023 — Meta active l'E2EE par défaut sur Messenger.
- Juin 2024 — Le compromis « modération à l'upload » du Conseil échoue.
- Déc. 2025 — Début des trilogues sur le 2.0.
- Mars–avril 2026 — Le Parlement rejette la prolongation du 1.0 (311–228) ; expiration le 3 avril.
- Juil. 2026 — Le Conseil la rétablit ; la motion de rejet (314–276) rate la majorité absolue de 361. Prolongée jusqu'en avril 2028, E2EE exclu.
- Juin–juil. 2026 — Le trilogue « final » sur le 2.0 s'effondre sur le scan sans soupçon.
1.0 contre 2.0 — ne les confondez pas
| Chat Control 1.0 (en vigueur) | Chat Control 2.0 (projet) | |
|---|---|---|
| Nature | Dérogation ePrivacy — règlement 2021/1232 | Règlement CSA — proposé en 2022, en négociation |
| Scan | Volontaire — chaque fournisseur décide | Pourrait devenir obligatoire |
| Applis chiffrées | Formellement exclues | Le cœur du conflit — le scan côté client les toucherait |
| Échéance | Avril 2028 | Pas une loi ; rien à expirer |
Qui l'utilise vraiment
Les fournisseurs qui scannent sous la dérogation déposent des rapports annuels, et le dernier rapport de la Commission en nomme exactement cinq : « Google, LinkedIn, Meta, Microsoft and Yubo submitted reports, for both 2023 and 2024 » (COM(2025) 740). Le suivi de l'eurodéputé Patrick Breyer ajoute que seuls des services américains non chiffrés y ont recours. Snapchat et Apple figurent dans sa liste mais pas parmi les cinq déposants — les deux faits sont affichés sur leurs fiches.
Scanner sous la loi américaine n'est pas le Chat Control
La plupart des grandes plateformes américaines scannent les contenus envoyés et signalent au NCMEC — un régime juridique américain, qui ne dit rien de l'usage de la dérogation européenne. Point rouge plein = preuve UE ; point creux = scan « loi US » sans preuve UE. Les confondre gonflerait le registre.
Ce que ça change pour vous
- Gmail, la messagerie de Facebook ou d'Instagram, Outlook, LinkedIn dans l'UE — le fournisseur scanne sous la dérogation, légalement et par choix. Un scan automatisé, pas une personne qui lit — mais c'est bien votre correspondance privée qui est traitée.
- Signal, WhatsApp, Threema, Olvid, Wire, Element — contenu chiffré de bout en bout ; rien de lisible à scanner.
- Un VPN n'y change rien — le scan a lieu chez le fournisseur, pas sur le réseau.
- Telegram est un cas à part — les tchats cloud ne sont pas E2EE ; Telegram pourrait les lire, et ne dit pas s'il les scanne.
Les cinq statuts
- Scanne sous le Chat Control de l'UE — Les rapports obligatoires de la dérogation n'existent que pour les fournisseurs qui scannent réellement des communications privées. Exactement cinq les ont déposés, pour 2023 et 2024, selon le rapport de mise en œuvre de la Commission — c'est l'usage du Chat Control, documenté par l'UE elle-même.
- Scanne mondialement — aucune preuve UE — Leurs documents révèlent un scan des contenus au titre du droit américain (signalements NCMEC, PhotoDNA). Aucune preuve qu'ils invoquent la dérogation européenne pour les communications privées — le scan « loi US » et le Chat Control sont deux régimes distincts.
- Aucune déclaration claire — Pas de chiffrement de bout en bout, et aucune déclaration publique claire, dans un sens ou dans l'autre, sur le scan des communications privées.
- Affirme ne pas scanner — L'entreprise déclare publiquement ne pas scanner le contenu des messages.
- Chiffré de bout en bout — hors champ — Le contenu est chiffré de bout en bout ; les communications E2EE sont formellement exclues du scan volontaire du Chat Control.
Questions fréquentes
Quelqu'un lit-il mes messages WhatsApp ou Signal ?
Pas sous le Chat Control 1.0. Chiffrés de bout en bout, formellement exclus. Le point de pression, c'est le projet 2.0 — qui n'est pas la loi.
Le Chat Control, c'est ce qui casserait le chiffrement ?
Ça, c'est le 2.0 — dont les ordres de détection pourraient imposer un scan sur votre appareil, avant le chiffrement. Bloqué en négociation depuis 2022. Le 1.0, en vigueur, exclut l'E2EE.
Puis-je refuser le scan actuel ?
Uniquement par le choix de l'application : un service chiffré de bout en bout — voir les applis qui ne peuvent pas lire vos messages.
Pourquoi « aucune preuve UE » plutôt que « ne scanne pas dans l'UE » ?
Parce que l'absence de preuve est exactement ce que nous avons. Nous publions la phrase vraie la plus forte, pas la phrase la plus forte.
Sources
- COM(2025) 740 — le rapport de mise en œuvre : les cinq déposants, volumes, taux d'erreur.
- La page Chat Control de Patrick Breyer.
- fightchatcontrol.eu — positions pays par pays.
- Le dossier documentaire d'EDRi.